Commentaire des rulings récents et des positions du SDA

3 heures de formation agréée ITAA et agréation pour 3.0 points juridiques par avocats.be

Le Services des Décisions Anticipées est un acteur incontournable du paysage fiscal belge.  Il est amené à prendre position sur un grand nombre de situations et ses points de vue ont une influence notable sur la pratique des contrôles fiscaux mais aussi sur la jurisprudence.  

Ses décisions sont examinées avec attention par les praticiens de la fiscalité et son rapport annuel est souvent riche d’enseignements sur certaines problématiques, notamment les opérations soumises mais non acceptées.

Au cours de ce webinaire, les orateurs présenteront l’approche et le point de vue du SDA sur différents sujets.  Une attention particulière sera accordée aux évolutions des positions prises par le SDA. Les décisions récentes présentant un intérêt particulier seront exposées.

Les thèmes suivants seront notamment abordés :

- Nouveau régime fiscal des revenus de la cession de droits d’auteur

- Cryptomonnaies et NFT

- Stock-options et plan warrants

- Taxation étalée des plus-values

- Tax shelter PME

- Plus-values et gestion normale du patrimoine privé

- ATN logement de concierges

- Remboursement de frais propres à l’employeur 

- Déduction pour revenus d’innovation 

Les orateurs aborderont également la question de la sécurité juridique offerte par les rulings et la question des contestations par les services de contrôle des décisions anticipées délivrées par le SDA (droits d'auteur, taxe sur le tonnage, plans Proboss).

Ce webinaire est une occasion unique pour comprendre comment le SDA aborde certaines questions et traite les demandes qui lui sont soumises.

Le webinaire est enregistré et peut être visionné en replay par les participants.