Le contrôle TVA et ses conséquences en matière d'insolvabilité

3 heures de formation agréée ITAA

Que proposer aux assujettis lorsque les dettes TVA ne sont pas contestables et que les fonds ne sont pas disponibles pour y faire face ?

Ce webinaire offrira les clefs aux professionnels du chiffre pour assister ses clients lors d’un contrôle et appréhender, le cas échéant, ses conséquences.

Les orateurs vous indiqueront les points d’attention au regard du nouveau droit de l’insolvabilité entré en vigueur le 1er septembre 2023.

1. Le contrôle TVA

Au regard de la TVA, nous débuterons le webinaire par les sources de risques en matière de TVA. En effet, certains éléments sont de nature à engendrer un potentiel contrôle TVA.

Nous indiquerons la manière de régulariser une situation TVA avant l’intervention de l’administration fiscale et les points d’attention à ce sujet.

Par ailleurs, le déroulement du contrôle fiscal est souvent nébuleux pour l’assujetti. Dans ce cadre, nous répondrons aux questions suivantes :

• Quelle est la période qui peut faire l’objet d’un contrôle TVA ?
• Si une année a déjà été contrôlée, celle-ci est-elle sécurisée ?
• Quels sont les pouvoirs d’investigation du fisc ?
• Le contrôleur TVA peut-il accéder à mon habitation ou aux données de mon compte bancaire privé ?
• Dispose-t-on du droit de répondre aux arguments du fisc ?
• Quelle est la procédure ?
• Que peut-on invoquer afin de limiter les conséquences du contrôle TVA ?
• Est-il possible de demander une remise de l’amende et des intérêts de retard ?

Dans un second temps, nous analyserons les issues possibles du contrôle TVA.

Dans ce cadre, nous aborderons le cas de la responsabilité des administrateurs de la société du paiement des dettes TVA solidairement avec la société.

Nous discuterons, par ailleurs, de la conciliation fiscale, de la requête en remise d’amendes et d’intérêts ainsi que du règlement administratif des dettes avant d’envisager la procédure devant le tribunal.

 2. La gestion de l’insolvabilité à l’issue du contrôle fiscal

Dans le monde des affaires, les entreprises sont parfois confrontées à des défis financiers majeurs, qu'il s'agisse d'un endettement fiscal insurmontable, d'une contraction du marché, ou encore de l'insolvabilité de certains clients. Face à ces obstacles, il est crucial de trouver des solutions qui vont au-delà des approches opérationnelles et financières classiques.

La législation belge offre un éventail de mesures juridiques de restructuration conçues pour offrir un nouveau départ aux entreprises en difficulté. Ces solutions incluent la suspension des poursuites par les créanciers, une restructuration en coulisses, ou encore l'opportunité d'un "fresh start". Notre exposé se penchera sur ces options à la lumière du droit de l'insolvabilité rénové, effectif depuis le 1er septembre 2023, explorant des procédures telles que :

• La PRJ classique, revisitée
• Le PRJ privée
• Les stratégies de transfert
• Les procédures de faillite

Nous mettrons également en avant le rôle crucial des experts-comptables dans le succès de ces démarches. Grâce à des illustrations issues de cas réels tirés de notre expérience professionnelle, ce webinaire vise à vous fournir une compréhension approfondie des outils juridiques à votre disposition pour naviguer avec succès à travers les turbulences financières que peuvent connaitre les entreprises. 

Le webinaire est enregistré et peut être visionné en replay par les participants.